Conditions de vente

1. À qui ces conditions s’adressent

FloorRun se vend à des employeurs, pour organiser le travail d’une équipe.

Ces conditions régissent la vente de l’accès au service FloorRun, édité par EI Monirath Pontiac. Elles s’adressent aux personnes qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le service n’est pas proposé aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation, dont la médiation de la consommation (art. L612-1), ne s’appliquent pas à cette relation.

Trois documents, et l’ordre entre eux. Les conditions d’utilisation disent ce que le service fait et ce qu’il ne fait pas. Les présentes conditions disent comment il se commande, se facture et se termine. L’accord de sous-traitance encadre le traitement des données de votre équipe pour votre compte. Un contrat signé avec vous prime sur ces documents pour ce qu’il stipule autrement ; pour le reste, ils continuent de s’appliquer.

Ces conditions constituent le socle de la négociation commerciale ; des conditions particulières peuvent être convenues avec vous (art. L441-1 III du Code de commerce). Elles sont communiquées sur demande, sur un support durable, à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 II).

2. L’essai gratuit et le prix

Un mois pour essayer, sans carte bancaire. Ensuite, un prix par personne de l’équipe, pas par site.

L’essai commence à la création de votre chaîne et dure 30 jours. Il est sans frais, sans engagement et sans carte bancaire : aucun moyen de paiement n’est demandé pour ouvrir votre espace, et toutes les fonctions du service sont ouvertes pendant l’essai.

Le prix est de 5 € hors taxes par fiche d’équipe active dans le mois. Une fiche compte pour un mois si elle a été active à un moment de ce mois : une fiche désactivée pendant le mois compte pour ce mois, et cesse de compter à partir du mois suivant. Un manager ne compte que s’il a une fiche dans l’équipe planifiée ; ni les sites, ni les accès, ni les invitations ne sont facturés.

À la fin de l’essai, l’accès continue : rien n’est coupé et rien n’est facturé. Le paiement en ligne sera proposé depuis votre espace. Le passage à l’offre payante est une commande au sens de l’article 3 : il suppose que vous renseigniez un moyen de paiement et confirmiez une date de début, après avoir pris connaissance du prix. Aucun compte ne bascule en offre payante par simple écoulement du temps.

L’essai ne vaut engagement ni sur la disponibilité du service, ni sur son évolution. Ce point est traité par les conditions d’utilisation.

3. Commande et acceptation

La commande est formée lorsque vous souscrivez l’offre payante depuis votre compte, ou signez un document qui la reprend, et que l’éditeur la confirme. Elle porte sur l’offre, la date de début et le prix applicable.

Ces conditions n’ont d’effet à votre égard que si elles ont été portées à votre connaissance et que vous les avez acceptées (art. 1119 du Code civil). Elles sont acceptées au nom de l’entreprise, avec l’accord de sous-traitance, par un manager : à la création de la chaîne, ou à son premier accès si la chaîne existait déjà. L’acceptation se fait par une case qui n’est pas cochée d’avance ; la version acceptée — la date des documents —, la date de l’acceptation et l’identifiant du compte qui l’a donnée sont conservés avec la chaîne. Une nouvelle version est présentée à l’acceptation à la connexion suivante. En cas de divergence entre ces conditions et des conditions particulières convenues avec vous, les conditions particulières l’emportent. Si vous opposez vos propres conditions d’achat, les clauses incompatibles des deux jeux sont sans effet : les points qui comptent se règlent alors dans les conditions particulières.

En commandant, vous déclarez souscrire pour les besoins de votre activité et disposer du pouvoir d’engager l’entreprise que vous représentez.

4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés hors taxes. Le prix applicable est celui de l’article 2, tel qu’il figure à la date de la commande.

L’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Ses factures ne font apparaître aucune taxe et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (art. 293 E du CGI). Vous ne pouvez donc déduire aucune taxe sur ces factures.

Ce que cela change si le régime cesse : la franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’éditeur reste sous les seuils de l’article 293 B du CGI. S’il les dépasse, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement. La taxe au taux en vigueur s’ajoute alors aux prix hors taxes, et la mention portée sur les factures change. Les prix hors taxes, eux, ne sont pas modifiés de ce seul fait.

Ce que cela change au 1er janvier 2027 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge à cette date les articles 293 B et 293 E du CGI et transfère ces dispositions vers le code des impositions sur les biens et services. Les règles sur les mentions de facture restent applicables jusqu’à ce que des textes d’application les reprennent. La référence portée sur nos factures suivra ce transfert. Le régime, lui, ne change pas de ce seul fait.

5. Facturation et paiement

Une fois l’offre payante commandée, la facturation est mensuelle et à terme échu : la facture d’un mois est émise après ce mois, et porte sur le nombre de fiches d’équipe actives pendant ce mois. Pendant l’essai, aucune facture n’est émise.

Le règlement intervient dans les trente jours qui suivent la date d’émission de la facture. Ce délai est celui convenu entre les parties ; il reste en deçà du plafond que l’article L441-10 I du Code de commerce fixe à soixante jours pour un délai convenu. La date à laquelle le règlement doit intervenir figure sur chaque facture, avec le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité de recouvrement (art. L441-9 I du Code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les factures suivent le calendrier de la facturation électronique. Ce calendrier est fixé par l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti établi en France doit être en mesure de recevoir une facture électronique par une plateforme agréée ; l’éditeur émettra les siennes sous cette forme pour les factures émises à compter du 1er septembre 2027. L’obligation elle-même est portée par l’article 289 bis du CGI, que l’ordonnance citée à l’article 4 abroge au 1er janvier 2027 : les références changeront, les dates ne bougent pas. La franchise en base ne dispense de rien sur ce point, ni pour l’éditeur ni pour vous. Vous nous indiquez la plateforme par laquelle vous recevez vos factures.

6. Retard de paiement

Ce que le Code de commerce impose d’écrire, et ce qui s’applique alors sans qu’on ait à le réclamer.

Une somme non réglée à l’échéance fait courir des pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-10 II du Code de commerce).

Le taux appliqué est celui de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points. Il ne descend pas sous trois fois le taux d’intérêt fixé, pour les créances des professionnels, par l’arrêté semestriel pris en application de l’article L313-2 du Code monétaire et financier : c’est le plancher que fixe l’article L441-10 II. Ces deux taux changent en cours de contrat. Celui qui s’applique figure sur chaque facture, plutôt qu’ici où il vieillirait.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture réglée en retard, due de plein droit et sans rappel (art. L441-10 II du Code de commerce et art. D441-5). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, l’éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7. Suspension pour défaut de paiement

Cette clause ne joue qu’une fois l’offre payante commandée. Pendant l’essai, et tant qu’aucun paiement n’a été mis en place, aucune somme n’est due et aucun accès n’est suspendu à ce titre.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’éditeur adresse une mise en demeure par écrit. Si elle reste sans effet pendant quinze jours, l’accès au service peut être suspendu, en tout ou partie, jusqu’au règlement des sommes dues.

La suspension n’entraîne ni suppression ni modification de vos données, et l’export de vos données reste possible pendant qu’elle dure. Couper l’accès à ce que vous avez saisi ne serait pas un moyen de pression : ce serait retenir votre travail. Les sommes dues restent exigibles et les pénalités continuent de courir pendant la suspension.

8. Durée, reconduction, résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois. À son terme, il se reconduit tacitement pour des périodes d’un mois, tant que l’une des parties n’y met pas fin. La durée initiale et celle des périodes reconduites sont écrites ici plutôt que laissées au droit commun des contrats (art. 1215 du Code civil). Le rappel avant reconduction prévu par le Code de la consommation vise le consommateur et le non-professionnel, et non un client qui souscrit pour son activité (art. L215-1 et L215-3 du Code de la consommation).

Chacune des deux parties peut résilier à tout moment, sans motif. Depuis votre espace, la résiliation passe par la suppression de la chaîne, dans les paramètres : le propriétaire de la chaîne la demande en ressaisissant le nom exact de la chaîne.

La chaîne passe alors en lecture seule pendant trente jours : elle reste consultable, le récapitulatif d’heures reste exportable, rien ne peut plus y être modifié, et seul le propriétaire de la chaîne peut annuler la suppression pendant ce délai. À l’issue du délai, le contrat prend fin et la chaîne est supprimée définitivement, comme le décrit l’article 9.

Une résiliation adressée par écrit — par vous à floorrun@showdownlab.com, ou par l’éditeur — suit le même délai de trente jours à compter de sa réception. Lorsqu’une offre payante a été commandée, les fiches actives jusqu’à la fin du contrat restent dues. Aucune indemnité n’est demandée au titre de la fin du contrat.

9. Réversibilité et fin de contrat

Vos données restent les vôtres. Partir ne doit pas coûter votre historique.

Le récapitulatif d’heures et son détail horodaté s’exportent en CSV depuis l’application, à tout moment et sans frais, pendant toute la durée du contrat — y compris pendant les trente jours de lecture seule qui précèdent la suppression d’une chaîne. Les autres données se restituent sur demande.

Pendant ces trente jours, l’éditeur restitue sur demande l’ensemble des données de la chaîne, dans un format structuré et lisible par machine ; sur votre demande, il les transmet au prestataire que vous désignez, plutôt qu’à vous. Une demande adressée pendant ce délai est servie avant la suppression ; si elle ne peut pas l’être, vous pouvez annuler la suppression le temps de la recevoir.

À l’issue du délai, toutes les données de la chaîne sont supprimées de la base active : boutiques, équipe, plannings, heures, absences, règles, tâches, inventaires, accès et invitations, et les acceptations de la chaîne. Les sauvegardes de l’hébergeur s’effacent selon leur rotation, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, et l’éditeur en justifie par écrit sur demande. Seule reste une trace de la suppression : l’identifiant de la chaîne, la date de la demande, l’identifiant du compte qui l’a faite et la date de suppression — aucune donnée d’équipe. Les comptes de connexion des personnes ne sont pas supprimés avec la chaîne.

Ces délais sont ceux annoncés dans le document sur les données personnelles et dans l’accord de sous-traitance, qui reste applicable jusqu’à la suppression. Une assistance à la reprise qui irait au-delà de cette restitution fait l’objet d’un accord distinct.

10. Responsabilité

Ce que chacun engage est décrit par les conditions d’utilisation : plafond de la responsabilité de l’éditeur fixé aux sommes que vous lui avez versées au titre des douze mois précédant le fait générateur, exclusion des dommages indirects, et, pendant l’essai et tant qu’aucune somme n’a été versée, limitation aux seuls cas de dol et de faute lourde.

Deux limites que ces conditions rappellent, parce qu’aucun plafond ne les couvre. Le plafond ne joue ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde (art. 1231-3 du Code civil). Et FloorRun signale, il ne décide pas : les heures exportées sont celles que vous avez saisies, et ce que vous en faites — décompte, paie, déclaration — reste votre décision.

11. Force majeure

Aucune des deux parties ne répond d’un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l’autre sans délai et fait ce qu’elle peut pour en limiter les effets. Les obligations touchées sont suspendues pendant l’empêchement. Une difficulté de trésorerie n’est pas un événement de cette nature.

Si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes dues au titre des périodes déjà servies restent dues, et la restitution des données prévue à l’article 9 s’applique.

12. Modification de ces conditions

L’éditeur peut modifier ces conditions. La version applicable à une période est celle en vigueur au début de cette période ; sa date figure en tête de cette page.

Une modification vous est communiquée trente jours avant sa prise d’effet. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant qu’elle s’applique, sans pénalité et sans préavis. Aucune modification du prix ne s’applique à une période déjà facturée.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions relèvent du droit français.

En cas de différend, les parties se rapprochent d’abord pour chercher une solution amiable. La demande se fait par écrit et décrit le point en cause.

À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui que désignent les règles de droit commun : celui du domicile du défendeur ou, en matière contractuelle, celui du lieu de l’exécution de la prestation (art. 42 et 46 du Code de procédure civile). Ces conditions ne désignent pas de tribunal à l’avance. Une clause de ce genre n’est valable qu’entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile) ; l’éditeur exerce en profession libérale, et l’écrire reviendrait à annoncer une clause qui serait réputée non écrite. Pour information, l’établissement de l’éditeur est situé dans le ressort de Paris.

Les mentions légales indiquent qui édite le service, qui l’héberge et à qui écrire.