Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation

Ces conditions régissent l’accès au service FloorRun, édité par EI Monirath Pontiac — Monirath Pontiac —, et son utilisation par un client professionnel et par les personnes que ce client autorise. Elles forment le contrat entre l’éditeur et le client.

Vous les acceptez à votre première connexion, dans une boîte qui réunit ces conditions, le document sur les données personnelles et ce qui est déposé sur votre appareil, par une case qui n’est pas cochée d’avance. La version acceptée — la date des documents — et la date de l’acceptation sont conservées avec votre compte ; une nouvelle version vous est présentée à la connexion suivante. Des conditions générales n’ont d’effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées. Si vous opposez vos propres conditions d’achat, les clauses incompatibles des deux jeux sont sans effet. En cas de discordance entre ces conditions et des conditions particulières convenues avec vous, les conditions particulières l’emportent (art. 1119 du Code civil).

FloorRun s’adresse à des professionnels qui organisent le travail d’une équipe. Il n’est pas proposé aux consommateurs. L’identité de l’éditeur et de l’hébergeur figure dans les mentions légales. L’essai, le prix et la facturation sont régis par les conditions de vente, qu’un manager accepte au nom de l’entreprise.

2. Ce qu’est le service

FloorRun tient le planning d’une chaîne de sites : personnes, habilitations, shifts, absences, règles et récapitulatifs d’heures.

Le client déclare ses sites et ses personnes, dit qui est habilité où, et pose ses règles. Le moteur propose une organisation de la semaine d’après les règles que le client a confirmées. Le client garde, modifie ou écarte ce qui lui est proposé. Les règles sont un fichier structuré et versionné : elles se relisent, s’éditent et s’exportent.

S’y ajoutent, par site, une liste de tâches et un inventaire : des modèles réutilisables, une saisie libre, des comptages datés et des seuils. Ces modèles sont des données que vous modifiez, pas des listes arrêtées par l’éditeur.

Les heures s’exportent en deux fichiers : un récapitulatif par personne et par site, et le détail horodaté qui le justifie.

Une option d’assistance traduit une phrase écrite par un gérant en règle structurée. Elle n’existe que si elle a été activée sur l’installation. Ce qu’elle transmet, et à qui, est décrit dans le document sur les données personnelles.

3. Ce que le service n’est pas

Cette section a autant de valeur que la précédente. Elle décrit des limites voulues, pas des fonctions à venir.

• L’outil suggère, le client valide. Aucun planning n’est publié, envoyé ou transmis à une équipe automatiquement. Rien ne part du service de lui-même, un signalement non plus : l’outil affiche à l’écran, et c’est une personne qui décide d’envoyer.
• Les signalements sont des alertes, jamais des promesses. Le service signale ce qui paraît anormal au regard des règles que vous avez posées : deux shifts qui se chevauchent, un shift posé sur une absence, un effectif hors capacité du site, une disponibilité ou une habilitation contredite, un shift sur un site où la personne ne tourne pas, un plafond d’heures dépassé, un repos trop court entre deux services, trop de jours consécutifs, deux personnes que vous ne mettez pas ensemble, un créneau sous l’effectif attendu. Il signale ; il ne bloque rien, et il ne certifie rien. Il ne se prononce sur aucune règle de droit et il ne connaît pas votre convention collective. Ce que le Code du travail fixe, et ce que l’outil en regarde, est décrit dans les repères employeur.
• Le service ne calcule aucune rémunération et n’édite aucun bulletin : ni majorations, ni cotisations, ni grille de classification. Les récapitulatifs sont des heures brutes horodatées, telles qu’elles ont été saisies. Ce que le client en fait, c’est lui qui l’engage.
• Ce n’est ni un pointage ni une badgeuse. FloorRun n’enregistre pas les heures d’arrivée et de départ : il affiche ce qui a été planifié, puis corrigé à la main. Ce n’est donc pas un système d’enregistrement automatique au sens de l’art. L3171-4 du Code du travail, et il n’en tient pas lieu.
• Ni coffre-fort de documents, ni gestion des contrats. Contrats, déclarations d’embauche, pièces d’identité et documents du personnel restent en dehors du service.
• L’inventaire compte, il ne commande pas. Il enregistre ce que vous déclarez et signale un seuil. Il ne passe aucune commande auprès d’un fournisseur, ne valorise aucun stock et ne tient aucune comptabilité matière.

4. Accès, comptes et rôles

Un compte par personne, un rôle par compte, et des sites où chacun est habilité.

L’accès suppose un compte nominatif rattaché à une organisation. Les identifiants ne se partagent pas. Le client ouvre les accès, les tient à jour et les retire quand une personne quitte l’entreprise ; il répond des accès qu’il a ouverts.

Une personne qui quitte l’équipe ne se supprime pas depuis l’écran : sa fiche se désactive. Elle sort du planning et des propositions, le compte équipier qui lui est associé perd son accès, son historique reste disponible, et la fiche peut être réactivée. L’effacement d’une personne se demande par l’employeur, à floorrun@showdownlab.com.

Deux rôles. Un manager voit la chaîne : tous les sites de son organisation, toutes les personnes. Un équipier ne voit que les sites où il est habilité, et de son planning, le sien. La liste des tâches et l’inventaire d’un comptoir sont visibles de qui y est habilité, et de personne d’autre.

Ce cloisonnement est vérifié sur le serveur et dans la base, pas seulement à l’écran : une vérification qui ne vit que dans le navigateur n’est pas une vérification. Les données d’une organisation sont isolées de celles des autres.

La démonstration publique est accessible sans compte. Elle tourne sur une chaîne fictive et elle n’enregistre rien : ce que vous y modifiez reste dans votre onglet et disparaît quand vous le fermez.

5. Usage attendu, et ce qui est interdit

Ce qu’on attend de vous :

• N’y saisir que les données nécessaires à l’organisation du travail.
• Tenir les habilitations à jour, pour que chacun voie ce qu’il doit voir et rien de plus.
• Corriger un shift quand le réel s’en écarte, avant d’exporter le mois — voir la section 10.

Ce qui est interdit :

• Tenter d’accéder aux données d’un autre client, ou d’un site où vous n’êtes pas habilité.
• Éprouver la sécurité du service sans autorisation écrite, contourner ses limitations techniques, ou en extraire le contenu de façon automatisée et massive.
• Revendre l’accès, le partager, ou exploiter le service pour un tiers non déclaré.
• Y déposer des données dont l’organisation du travail n’a pas besoin : un motif d’absence détaillé, un document médical ou une appréciation personnelle n’ont pas leur place dans un planning.

6. Évolution et disponibilité

Le service évolue encore, et il est fourni en l’état.

Des écrans changent, des fonctions apparaissent, d’autres sont retirées. Des interruptions sont possibles, y compris sans préavis quand elles ne se prévoient pas. L’éditeur ne prend aucun engagement de niveau de service, aucun engagement chiffré de disponibilité et aucun engagement de résultat. Une interruption prévisible est annoncée quand elle peut l’être.

L’hébergeur sauvegarde le volume de la base. Ce n’est pas un service d’archivage : l’export des heures est à votre disposition à tout moment, et ce que vous devez conserver, vous l’exportez et vous l’archivez de votre côté.

L’essai gratuit dure 30 jours à partir de la création de la chaîne, sans carte bancaire. À son terme, l’accès continue, et rien n’est facturé sans commande de votre part : voir les conditions de vente.

7. Vos données restent les vôtres

Vous êtes responsable de traitement, l’éditeur est votre sous-traitant.

Les données que vous saisissez vous appartiennent — personnes, sites, shifts, règles, heures, tâches, inventaires. Vous déterminez pourquoi et comment elles sont traitées ; l’éditeur les traite pour votre compte et sur vos instructions (art. 4 et 28 du règlement général sur la protection des données).

L’éditeur ne les revend pas, ne les réutilise pas pour son propre compte et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle de langage. Une telle réutilisation supposerait votre autorisation écrite, donnée pour un traitement précis ; une autorisation générale donnée d’avance n’en tiendrait pas lieu. Elle ferait de l’éditeur le responsable de ce nouveau traitement (art. 6 et 28 du même règlement). Elle n’a pas lieu.

Le récapitulatif des heures et son détail horodaté s’exportent à tout moment, depuis l’application, dans un format lisible par un tableur comme par un programme. Pour le reste de vos données, la restitution se demande, et elle est due. Quand une chaîne est supprimée, elle reste en lecture seule pendant trente jours : le temps d’exporter, de demander la restitution — à vous ou au prestataire que vous désignez — ou d’annuler la suppression. À l’issue du délai, ses données sont supprimées de la base, et les copies de sauvegarde s’effacent dans les quatre-vingt-dix jours.

Le détail — ce qui est traité, pourquoi, combien de temps, qui d’autre y touche — est dans le document sur les données personnelles et dans l’accord de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions.

8. Propriété

Le logiciel FloorRun, sa marque, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de l’éditeur. L’accès ouvre un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat, et rien de plus. Le code n’est ni copié, ni modifié, ni décompilé au-delà de ce que le droit d’auteur permet.

Vos données et vos règles ne sont pas couvertes par cette propriété : elles restent les vôtres et elles s’exportent. Une suggestion que vous adressez à l’éditeur peut être mise en œuvre dans le produit sans contrepartie ; elle ne vous retire aucun droit sur ce que vous avez saisi.

9. Responsabilité

Ce dont l’éditeur répond, ce dont il ne répond pas, et jusqu’où.

L’éditeur répond de la fourniture du service et met en œuvre les moyens nécessaires pour le rendre. Il ne répond pas des décisions d’organisation prises par le client, ni du contenu que celui-ci saisit, ni des déclarations que celui-ci transmet à des tiers d’après les récapitulatifs d’heures. Le client répond de l’exactitude de ce qu’il saisit et de l’usage qu’il fait de ce qu’il exporte.

Plafond. L’indemnisation due par l’éditeur, toutes causes confondues, ne peut excéder les sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Pendant l’essai, et tant qu’aucune somme n’a été versée, seuls le dol et la faute lourde engagent l’éditeur.

Exclusions. Ne sont pas indemnisés les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, et perte de données que le client pouvait exporter et n’a pas exportées.

Les limites de ces limites. Le plafond et les exclusions ne jouent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde (art. 1231-3 du Code civil), ni dans les cas où le droit interdit de limiter la réparation. Ils ne s’appliquent pas non plus à la responsabilité de l’éditeur envers les personnes dont les données sont traitées (art. 82 du règlement général sur la protection des données). Enfin, une clause qui priverait de sa substance l’obligation essentielle de l’éditeur — rendre le service accessible et vous restituer vos données — serait réputée non écrite (art. 1170 du Code civil) : ces limites ne visent pas cette obligation.

10. Ce qui reste à votre charge

Un contrat qui ne dirait que les refus de l’éditeur laisserait croire que le reste est couvert. Trois choses ne le sont pas, et elles vous appartiennent.

• Informer votre équipe de ce qui est enregistré à son sujet. C’est l’employeur, responsable de traitement, qui informe chaque personne au moment de la collecte : qui traite, pourquoi, sur quelle base, qui d’autre y a accès, combien de temps, quels droits et comment les exercer (art. 12 et 13 du règlement général sur la protection des données). Le Code du travail y ajoute qu’aucune information concernant personnellement une personne ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été porté préalablement à sa connaissance (art. L1222-4) : l’arrivée de FloorRun s’annonce avant la première saisie. S’il existe un comité social et économique, il est informé avant l’introduction d’un traitement automatisé de gestion du personnel (art. L2312-38). L’éditeur vous donne la matière — sous-traitants, lieux d’hébergement, durées — dans le document sur les données personnelles ; l’information, c’est vous qui la portez.
• Tenir votre propre décompte du temps de travail. Quand les personnes d’un même service ne suivent pas toutes le même horaire collectif, l’employeur établit, pour chacune d’elles, les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et des repos compensateurs acquis et pris (art. L3171-2 du Code du travail). Ce décompte se fait chaque jour et se récapitule chaque semaine (art. D3171-8) ; il est tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (art. L3171-3), et les documents restent à sa disposition pendant un an (art. D3171-16). FloorRun vous donne des heures brutes horodatées : elles ne deviennent votre décompte que si vous les exportez, les archivez, et qu’elles disent le travail accompli.
• Vérifier les heures avant de les saisir. Le planning prévoit ; le décompte porte sur les heures accomplies (art. D3171-8) et sur les horaires effectivement réalisés (art. L3171-4). Une fermeture qui déborde, une ouverture avancée, un remplacement du samedi : corrigez le shift avant d’exporter le mois. En cas de litige sur le nombre d’heures, le salarié avance ses éléments et l’employeur fournit au juge les siens, qui justifient les horaires effectivement réalisés ; le juge se décide au vu des deux (art. L3171-4). Un fichier qui répète le prévisionnel ne les justifie pas.

Ces trois points ne sont pas des reproches : ce sont les endroits où l’outil s’arrête et où vous continuez. Les durées, les repos, les pièces qu’un contrôle demande et ce que l’outil regarde vraiment sont détaillés dans les repères employeur. Ils décrivent le droit commun : votre convention collective peut fixer autre chose, et c’est elle qui s’applique.

11. Durée, suspension, fin

Le contrat est sans durée minimale : chacun peut y mettre fin à tout moment, sans motif, et sans frais pendant l’essai. La durée, la reconduction et le préavis d’une offre payante sont fixés par les conditions de vente.

L’éditeur peut suspendre un accès en cas d’usage qui met en danger le service ou les données d’un autre client, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, et le temps de faire cesser la cause. Il peut mettre fin au contrat si cet usage persiste.

Pour partir depuis votre espace, le propriétaire de la chaîne la supprime dans les paramètres, en ressaisissant son nom exact. La chaîne passe en lecture seule pendant trente jours : tout reste consultable, les heures s’exportent, rien ne se modifie, et seul le propriétaire de la chaîne peut annuler la suppression pendant ce délai. À l’issue du délai, l’accès se ferme pour toute l’équipe et les données suivent la section 7. Les comptes de connexion des personnes ne sont pas supprimés avec la chaîne. Exportez avant la fin du délai.

Pour résilier par écrit, ou pour signaler un manquement, écrivez à floorrun@showdownlab.com.

12. Modification de ces conditions

Ces conditions évolueront. Chaque version porte une date ; celle qui vous est opposable est celle en vigueur au jour de votre acceptation, jusqu’à ce qu’une nouvelle version entre en vigueur.

Un changement notable vous est signalé avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant cette date. Ces conditions ne se négocient pas ligne à ligne : c’est un contrat d’adhésion. Une clause non négociable, fixée d’avance, qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties y est réputée non écrite (art. 1171 du Code civil), et une modification imposée sans faculté de sortie en serait une.

13. Droit applicable et juridiction

Droit français. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable : une réclamation s’adresse par écrit à l’éditeur, qui en accuse réception et répond.

À défaut d’accord, la juridiction compétente est celle que désignent les règles de compétence de droit commun — en principe le tribunal du domicile du défendeur ou, en matière contractuelle, celui du lieu d’exécution de la prestation (art. 42 et 46 du Code de procédure civile). Ces conditions n’attribuent la compétence à aucun tribunal désigné d’avance : une telle clause suppose que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile), et l’éditeur, entrepreneur individuel exerçant une profession libérale, n’a pas cette qualité (art. L121-1 du Code de commerce). Le contrat est donc mixte : si l’éditeur agit contre un client commerçant, il peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce (Cass. com. 15 décembre 2021, n° 21-11.882 et 21-11.957). L’établissement de l’éditeur se trouve dans le ressort de Paris.

14. Les autres documents

• Mentions légales — qui édite le service, qui l’héberge, à qui écrire.
• Conditions de vente — essai gratuit, prix, facturation, règlement, suppression de la chaîne.
• Données personnelles — ce qui est traité, pourquoi, combien de temps, qui d’autre y touche.
• Sous-traitance des données — l’accord qui encadre le traitement des données de votre équipe pour votre compte. Il fait partie de ces conditions.
• Repères employeur — durées, repos, ce qu’un contrôle demande, ce que vous gardez.